Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 9
Versions de la disposition
9. Le conseil d’administration de l’exploitant d’une ressource en dépendance doit être composé d’au moins 5 membres qui sont représentatifs de la communauté desservie et dont la majorité ne sont pas des membres du personnel ou des bénévoles oeuvrant au sein de la ressource.
En vig.: 2016-08-04
9. Le conseil d’administration de l’exploitant d’une ressource en dépendance doit être composé d’au moins 5 membres qui sont représentatifs de la communauté desservie et dont la majorité ne sont pas des membres du personnel ou des bénévoles oeuvrant au sein de la ressource.
